Le 19 octobre dernier, le Conseil des Femmes Francophones de Belgique a été auditionné par la voix de sa présidente, Sylvie Lausberg, en Commission Justice de La Chambre sur le projet de loi réformant le code pénal sexuel, pour transmettre aux parlementaires l’avis de notre association qui regroupe des organisations de femmes en Fédération Wallonie-Bruxelles.
Nous avons décidé de publier le texte de notre audition (1) ainsi que le lien vers la vidéo (2) afin d’éclairer celles et ceux qui le souhaitent sur ce projet de loi. Vous trouverez ci-dessous un résumé des points d’attention :
– Globalement, l’approche genrée des violences sexuelles et de la prostitution est inexistante, malgré les statistiques qui démontrent que ce sont en majorité les femmes qui en sont victimes.
– La nouvelle définition du consentement proposée est à saluer. Cependant, nous déplorons le fait que la notion de contrainte ait été supprimée de la nouvelle définition car celle-ci recouvre de nombreuses situations qui permettent de mieux cerner l’absence de consentement.
– La notion d’inceste est pour la première fois inscrite dans la loi, une revendication de longue date du CFFB.
– Nous ne comprenons pas que les violences gynécologiques et obstétricales soient exclues du champ d’application de la loi pénale, comme semble l’indiquer l’exposé des motifs. En effet, la circonstance qu’elles soient commises dans un contexte médical ne rend pas ces atteintes à l’intégrité sexuelle acceptables.
– Concernant la prostitution, nous avons relayé nos vives inquiétudes et notre opposition aux mesures proposées dans ce texte. L’exposé des motifs ne fait jamais référence aux facteurs de précarité et de pauvreté des femmes ainsi qu’aux conséquences que cela peut avoir sur leur prétendu choix de se prostituer. Le fait que le proxénétisme sera décriminalisé dans une large mesure, aggravera l’exploitation sexuelle des filles et des femmes.
– Sur la majorité sexuelle, criminaliser, sauf s’il y a 2 ans d’écart entre les partenaires, toute relation sexuelle avant 16 ans est une aberration, surtout si on considère que, dans l’esprit du projet de loi, la prostitution devient un travail « comme un autre » pour toute personne âgée de 18 ans au moins…
Enfin, le législateur ne fait aucune allusion même minime à l’EVRAS (Education à la Vie Relationnelle, Affective et Sexuelle), qui est pourtant le meilleur moyen d’éduquer les jeunes et cela dès le plus jeune âge, aux notions liées à la sexualité et au consentement.
Nous insistons sur l’urgence de rencontrer cette revendication : que chaque enfant et jeune en âge scolaire ait droit à une information régulière sur la sexualité et les relations intimes. Même si les mesures de sensibilisation et de prévention ne sont pas du ressort du gouvernement fédéral, celles-ci doivent être financées et mise en œuvre de façon concomitante par les entités fédérées.
Nous demandons en conséquence à leurs gouvernements, qui sont d’ailleurs composés des mêmes partis que le gouvernement fédéral, d’agir en ce sens.
Enfin, nous réitérons notre revendication détaillée dans notre carte blanche de juin dernier intitulée : « Violences envers les filles et les femmes : sanctionner ne suffit pas ! » (3)
L’objectif n’est pas de punir davantage les agresseurs, mais d’empêcher qu’ils passent à l’acte ! Concentrez-vous sur le sort des filles et des femmes ; donnez les moyens à notre société de sortir enfin de ce cauchemar.
Sylvie Lausberg
Présidente du CFFB
(1) Droit pénal sexuel – Note d’audition CFFB
(2) https://www.youtube.com/watch?v=VybhrEAW51A
(3) https://www.cffb.be/filles-et-femmes-en-danger-sanctionner-ne-suffit-pas/