La reconnaissance d’un statut au fœtus à l’état-civil est à nouveau débattue en commission Justice de la Chambre des représentants, là même où le Conseil des Femmes Francophones de Belgique a pu, en 2015, formuler ses craintes et ses recommandations.
La modification du Code civil qui abaisserait le seuil à 20 semaines de grossesse pour l’octroi par l’état civil d’un acte d’enfant sans vie avec la possibilité de donner un prénom ne nous parait être ni la seule, ni la bonne solution pour répondre à la douleur des parents.
Le CFFB ne remet pas en cause la souffrance et le deuil des personnes qui se trouvent confrontées à une fausse couche tardive. Cependant, le processus de deuil est éminemment personnel. Il est donc important de ne pas imposer de rites et d’aborder chaque situation au cas par cas. Proposer une déclaration à la commune n’est pas forcément la solution, et certainement pas pour tout le monde. De plus, le projet de loi ne prévoit pas l’amélioration de l’accueil ni le remboursement par l’INAMI de l’accompagnement spécifique de ces couples pourtant en grande détresse émotionnelle.
Ce mardi 23 octobre, il a même été question de refuser aux femmes qui perdent une grossesse à partir de 20 semaines le droit de décider seules si elles souhaitent ou non un document administratif ! Au contraire, à part dans le chef les députées Mesdames Fonck et Onkelinx, l’égalité des sexes garantie par la Constitution a été invoquée pour donner aux hommes, les mêmes droits qu’aux femmes en cas de fausse-couche ! C’est inacceptable !
Plus généralement, le CFFB veut attirer l’attention sur deux autres lois qui, depuis 2015, comportent également des éléments susceptibles de restreindre l’autonomie de décision des femmes enceintes. En février 2017, nous avions attiré l’attention des député.e.s dans un communiqué[1] sur la reconnaissance anténatale de paternité. Sans succès. Le 4 octobre dernier, nous avons pu malheureusement mesurer une fois de plus à quel point l’avis de toutes les associations de femmes et des professionnel.e.s de la santé, n’ont pas été pris en compte lors du vote de la loi sur l’IVG.
Les lois qui touchent à la santé des femmes, et des femmes enceintes en particulier, ne peuvent se décider sans elles et en urgence. En matière de grossesse, c’est la femme seule qui doit décider, quelles que soient les circonstances. Faites-leur confiance : si une femme est amenée à prendre une décision sans l’accord de son ou sa partenaire, ce n’est pas sans raison, mais bien pour préserver son intégrité physique et psychique.
En conclusion, nous demandons que ce projet de loi soit remanié, dans l’intérêt des femmes et en tenant compte en priorité de leurs besoins et de leurs choix de vie.