Communiqué de presse du 11 décembre 2018 – Le droit belge contre l’autonomie des femmes ?

LE DROIT BELGE CONTRE L’AUTONOMIE DES FEMMES ?

Depuis 2015, le Conseil des Femmes alerte régulièrement l’opinion publique sur les risques de nouvelles lois qui touchent uniquement les femmes et comportent des risques pour leur autonomie de décision, particulièrement en ce qui concerne leurs grossesses et la maternité.
Ce jeudi, le dernier acte d’une trilogie sera voté à La Chambre, sans nul doute avec l’appui de la NVA. Quand une vision globale sera-t-elle enfin prise en compte pour garantir aux femmes une réelle égalité comme le prévoit la Constitution ?

Dans un de ces derniers rapports, l’Institut Fédéral pour l’Egalité des Femmes et des Hommes posait le constat effarant -1- que 3 femmes sur 4 ont été confrontées à au moins une forme de discrimination au travail sur base de leur grossesse ou maternité. Pendant ce temps, trois nouvelles législations ont été votées par les députés, ou sont en passe de l’être -2-, qui entravent ou limitent le droit des filles et des femmes enceintes. L’association de juristes FEM&law vient d’en faire l’analyse -3- dont les conclusions rejoignent nos mises en garde: « La reconnaissance d’un statut, même limité, à l’embryon qui n’atteint pas le seuil de viabilité entre en conflit avec l’idée même de l’avortement, qu’il soit choisi ou qu’il s’impose pour des raisons médicales. En poursuivant dans cette direction, il est à craindre que les débats sur la prolongation du délai légal d’IVG soient clairement hypothéqués par ce projet de loi soumis au vote ce jeudi au Parlement. » L’autonomie de la femme est clairement entravée par ce texte prévoit la possibilité pour le compagnon ou mari le droit de déclarer la fausse-couche à la commune sans l’accord de la femme qui a perdu la grossesse ! Comment est-ce possible ? Être marié ne devrait pas donner au conjoint le droit de décider à notre place ; ce serait revenir à une conception patriarcale de la société.

Le premier acte de cette trilogie a débuté en février 2017, lorsque le Parlement a voté la reconnaissance prénatale de l’enfant par un parent non marié dès le début de la grossesse dans une loi soi-disant sans effet si l’enfant n’est pas né vivant et viable. Le texte sur les fœtus prouve le contraire puisque cette reconnaissance prénatale donnera au conjoint le droit d’imposer une déclaration d’«enfant sans vie» à une femme qui ne la souhaite pas. C’est d’autant plus incompréhensible quand on sait que la grossesse constitue un facteur de violences au sein du couple -4-. Et ce n’est pas tout. Lors du vote de la loi du 15 octobre 2018 relative à l’IVG, deuxième acte de la trilogie, nous avons dénoncé avec vigueur le mépris pour le vécu et les revendications des femmes, le refus d’améliorer les conditions légales d’accès à l’IVG, le maintien inadmissible de peines de prison pour une IVG au-delà de 12 semaines, et souligné – sans aucune réaction – la honteuse absence d’augmentation du délai pour avorter en cas de viol.

Mais que se passe-t-il en Belgique ? Comment accepter que le législateur s’engage sur cette pente dangereuse avec des attaques répétées au droit des femmes à disposer de leur corps ?
Comme l’écrivent les juristes de FEM&Law, le législateur « oublie » tout simplement de mettre les droits des femmes au cœur des réflexions portant sur la grossesse, alors que les femmes sont les premières concernées.

En conclusion, le Conseil des femmes Francophones de Belgique exhorte les représentants de la Nation à ne pas voter ce texte qui inscrit dans la loi un recul inadmissible pour l’autonomie de décision des femmes et plus particulièrement des femmes enceintes.

Pour le CFFB

Sylvie Lausberg, présidente