Ce mardi 18 avril 2023, le comité interuniversitaire mandaté par le gouvernement fédéral pour évaluer la loi relative à l’avortement a présenté son rapport aux membres des commissions réunies Justice et Santé.
Le Conseil des Femmes Francophones de Belgique salue ce rapport qui va dans le sens de ce que les associations féministes réclament depuis (trop) longtemps :
– l’allongement du délai légal pour avorter de 12 à 18 semaines
– la suppression du délai d’attente de 6 jours
– la fin des sanctions pénales à l’encontre des femmes
– la gratuité de la contraception pour les filles et femmes en âge de procréer
– une information officielle sur l’avortement et la contraception
– l’inscription de l’IVG dans le cadre législatif des soins de santé
– la suppression de l’obligation d’informer sur l’adoption et les différentes possibilités d’accueil de « l’enfant à naître »
Ces mesures permettraient d’enfin traiter l’accès à l’avortement sûr et légal comme une question de santé publique, et non plus une question idéologique, mais aussi de ne plus infantiliser ni culpabiliser les femmes qui font face à une grossesse non voulue et à toutes ses conséquences sur leurs choix de vie.
Les rapports statistiques de la commission d’évaluation présentés le 19 avril en commission Santé de la Chambre vont dans le même sens que le rapport des experts universitaires. Ils tordent également le cou aux fausses-idées reçues ! En effet, en Belgique, la majorité des femmes sont devenues enceintes malgré l’utilisation d’une contraception (55%), les femmes avortent très tôt (en moyenne 7-8 semaines de grossesse) et le taux d’IVG de notre pays est parmi les plus bas au monde : 8.8 IVG pour 1000 femmes en âge de procréer (France 15/1000). Les grossesses non désirées résultent dans la toute grande majorité des cas des aléas de l’existence et non d’une supposée frivolité ou inconscience au regard des enjeux contraceptifs ! Les rapports démontrent aussi le sous-rapportage des liens entre violences, grossesses non désirées et avortement. Malgré les lois sur la protection au travail, un signalement sur trois dénonce des discriminations en raison de la grossesse et de la maternité ! En ce qui concerne la sexualité et la maternité, plus encore que dans les autres domaines de la vie, l’intégrité physique et l’autonomie de décision des femmes sont très souvent bafouées par leur partenaire ou leur entourage, et dans le domaine de la santé, elles font aussi face à des comportements irrespectueux, des diagnostics erronés et même des entraves volontaires, le tout légitimé par le jugement moral et les sanctions pénales qui perdurent dans notre pays.
« Il suffit d’écouter les femmes » disait Simone Veil. Mais quand va-t-on écouter les femmes en Belgique ? Les témoignages « 12 semaines, et après ? » recueillis par la plateforme Abortion Right dont fait partie le CFFB, sont glaçants et ces parcours de combattantes indignes d’un Etat de droit.
Pour les plus vulnérables, sans-papiers, migrantes, sans domicile, nous voulons rappeler aux élus de la Nation, qu’ils ont la responsabilité de ne pas les abandonner à leur sort comme elles le sont aujourd’hui, et de les protéger par une loi qui les prenne également en compte. Pour les plus fragiles, comme pour toutes les femmes qui sont confrontées aux conditions actuelles trop strictes et infantilisantes, le CFFB demande que les débats sur l’allongement du délai soient basés sur la compréhension des causes et des ressorts de ces demandes d’IVG tardives et non sur un marchandage du nombre de semaines à la hausse ou à la baisse, déconnecté de la réalité.
En conclusion, le CFFB demande que les débats politiques soient centrés sur les besoins et le vécu des femmes, avec la volonté affirmée d’améliorer la prise en charge de toutes les grossesses non désirées et de mettre fin aux entraves à l’autodétermination des femmes.
Pour le Conseil des Femmes Francophones de Belgique,
Sophie Rohonyi
Présidente