Etat des lieux GPA-Belgique
Aucune loi belge n’autorise la gestation pour autrui (GPA), mais aucun texte ne l’interdit non plus. Elle est donc pratiquée dans notre pays sur base de la loi de 2007, qui fixe les conditions éthiques d’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ainsi que sur base de la législation sur l’adoption.
En Belgique, quatre structures hospitalières permettent, dans des conditions très strictes, la maternité pour autrui. le Centre Hospitalier Régional de la Citadelle à Liège, l’hôpital universitaire de Gand et l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles.
L’indication majeure, pour qu’une grossesse puisse être portée par une autre femme (dite mère porteuse), que celle qui sera la mère de l’enfant (dite mère intentionnelle), est une absence d’utérus, un utérus non fonctionnel ou encore un état de santé de la future mère incompatible avec une grossesse.
La limite d’âge pour la mère intentionnelle (qui ne porte pas l’enfant) est la même que celle de la fécondation in vitro (FIV), à savoir 43 ans. Quant à la mère porteuse, elle doit avoir moins de 40 ans.
Pour chaque traitement, le Comité d’éthique doit avoir donné son accord et les couples, comme la mère porteuse passent par un filtre médical et psychologique qui prend plusieurs mois. D’une manière générale, les équipes pratiquent une fécondation in vitro de sorte que la mère porteuse n’a aucun lien génétique avec l’enfant à naître. L’acte n’est jamais rémunéré et concerne uniquement des Belges, afin d’éviter tant la commercialisation du corps des femmes que le « tourisme » des mères porteuses.
Pour information, 5 à 10 enfants naissent chaque année à Gand dans le cadre de ce traitement. Depuis 2011, cet hôpital accepte aussi des couples homosexuels masculins, à charge pour eux de trouver des ovocytes.
A l’hôpital Saint-Pierre de Bruxelles, en quinze ans de pratique, 52 couples ont été acceptés dans le cadre de ce traitement et 19 bébés dont une grossesse gémellaire sont nés par GPA.