STATUTS DE L’ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF DE DROIT BELGE
« CONSEIL DES FEMMES FRANCOPHONES DE BELGIQUE »
Fondée en janvier 1905, par Mesdames Marie POPELIN et Elise SOYER-NYST, la Société a été constituée en ASBL devant notaire en 1950 et ses statuts publiés au Moniteur Belge le 9 juin 1951. Ces statuts ont été modifiés par les Assemblées Générales du 13 octobre 1995, du 26 octobre 1999, du 24 octobre 2000, du 18 novembre 2003, du 27 novembre 2006, du 14 mars 2011, du 25 février 2015, du 22 février 2016.
L’assemblée générale réunie ce 23 janvier 2020 a décidé de modifier les statuts afin de respecter le Code des sociétés et des associations tel qu’adopté par la loi du 23 mars 2019, publiée au Moniteur Belge du 4 avril 2019 « ci-après dénommé CSA ».
La nouvelle version coordonnée est libellée comme suit. Cette nouvelle version remplace la précédente.
Chapitre 1 – Dénomination, siège social et durée
Article 1. La dénomination de l’association sans but lucratif est :
CONSEIL DES FEMMES FRANCOPHONES DE BELGIQUE, suivie des mots – association sans but lucratif – ou – ASBL – (en abrégé CFFB), ci-après – l’association.
Article 2. Le siège social de l’association est fixé dans la région de Bruxelles-Capitale. Il peut être transféré, par décision de l’Organe d’Administration, dans tout autre lieu en Belgique. Toutefois, si le transfert nécessite la traduction des statuts dans une autre langue, ce transfert devra être autorisé par l’Assemblée Générale.
Article 3. L’association est constituée pour une durée illimitée.
Elle peut en tout temps être dissoute.
Chapitre 2 – But désintéressé et Objet
Article 4. Le CFFB est un organisme non gouvernemental et pluraliste qui a pour but de promouvoir la cause des femmes. Pour réaliser ce but, l’association a principalement pour objectif de :
- Grouper, associer, représenter des femmes et des associations de femmes, de tous milieux, opinions, situations, en vue de défendre leurs droits et leurs intérêts sociaux, culturels, politiques, économiques, ceci dans le respect de leur autonomie ;
- Collaborer avec d’autres associations, organisations, institutions, organismes privés et publics, nationaux et internationaux ;
- Assurer la participation, en tant que membre, aux activités du Conseil International des Femmes – CIF ;
- Aider les associations de femmes des pays en développement par des actions de coopération ;
Donner des avis, d’initiative ou sur demande des pouvoirs publics, sur toute question concernant les femmes et l’égalité femmes-hommes.
Article 5. Afin de réaliser les buts de l’ASBL, figurent notamment ces activités concrètes :
– Etudes, recherches, récoltes de documentation, etc.
– Diffusion d’informations au sein du CFFB et à l’extérieur grâce aux bulletins, newsletters électroniques, comptes-rendus, notes de travail, dossiers, publications scientifiques, site web etc.
– Echange d’expériences entre les membres.
– Toutes activités d’éducation permanente et formations proposées aux membres et aux non-membres par des journées d’étude, des séminaires, etc.
– Représentation auprès d’associations non-membres et auprès des pouvoirs publics en et hors Belgique par la participation à des réunions, congrès, séminaires, commissions, groupes de travail, etc.
– Sensibilisation et interpellation par des motions, mémoranda, déclarations, résolutions.
– Contacts réguliers et/ou ponctuels avec les médias et les Organes politiques.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts désintéressés précités.
Elle peut prêter son concours et s’intéresser à toutes activités similaires à son but.
Pour réaliser ses objectifs, l’association peut recevoir toute aide ou contribution matérielle ou financière, d’institutions et personnes publiques ou privées. Les fonds et matériels ainsi récoltés doivent servir exclusivement aux objectifs non lucratifs de l’association.
De même, pour la réalisation de son but désintéressé, l’association pourra poser des actes de nature commerciale ou financière.
Chapitre 3 – MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION
Article 6. L’association est composée de membres effectives et de membres adhérent.e.s.
– Membres effectives
Le nombre de membres effectives de l’association n’est pas limité. Son minimum est fixé à deux
Peuvent être membres du CFFB : des associations de droit, des personnes physiques mandatées par des associations de fait et des personnes physiques à titre individuel qui adhèrent au but et à la charte d’adhésion du CFFB.
Les membres effectives sont :
- Les membres effectives associations
– des associations et fondations francophones de femmes, ayant la personnalité juridique, implantées en Belgique ;
– des personnes physiques mandatées par les sections féminines des partis politiques démocratiques ;
– des personnes physiques mandatées par les sections féminines des syndicats ;
– des personnes physiques mandatées par les sections du CFFB en Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ;
– des personnes physiques mandatées par des associations de fait composées de femmes.
- les membres effectives individuelles
– des personnes physiques à titre individuel, de nationalité belge ou résidant en Belgique.
– des personnes physiques, assumant la fonction de présidente des sections locales du CFFB.
Les membres effectives disposent de tous les droits et obligations accordés aux membres visés au Code des Sociétés et Associations (CSA) et aux présents statuts. Elles sont seules éligibles à l’Organe d’Administration.
– Membres adhérent.e.s
Les membres adhérent.e.s sont des associations ayant la personnalité juridique, des personnes physiques mandatées par des associations de fait et des personnes physiques à titre individuel, adhérant au but du CFFB ainsi qu’à sa charte d’adhésion et désirant soutenir les actions du CFFB.
Les membres adhérent.e.s reçoivent la newsletter et sont invité-e-s aux manifestations organisées par le CFFB et peuvent assister à l’Assemblée Générale mais n’ont pas droit de vote.
Article 7. Les candidatures doivent être adressées par écrit ou par courrier électronique à l’Organe d’Administration.
Les membres associations qui posent leur candidature, doivent compter au minimum deux années d’existence. Leur dossier de candidature doit au moins comprendre :
– L’adhésion au but du CFFB et à sa Charte d’adhésion (disponible sur le site cffb.be) ;
– Un dossier reprenant leurs activités ;
– Une copie de leurs statuts ;
– Le nom de la ou des personnes physiques chargée(s) de la représenter.
Le dossier de candidature des membres individuelles doit au moins comprendre :
– L’adhésion au but du CFFB et à sa Charte d’adhésion (disponible sur le site cffb.be)
– Une lettre de motivation
L’Organe d’Administration se prononce sur l’acceptation de l’association ou de la personne physique en tant que membre effective.
La décision de l’admission d’une membre effective se fait à la majorité des 2/3 et la décision de l’admission d’un.e membre adhérent.e se fait à la majorité simple.
En cas de refus d’admission, une nouvelle candidature ne peut être réintroduite qu’après l’écoulement d’un délai d’un an prenant cours à la notification du refus.
Le droit de vote aux Assemblées Générales est conditionné au paiement préalable de la cotisation.
Article 8. Les membres effectives et les membres adhérent.e.s sont libres de se retirer à tout moment de l’association en adressant leur démission par écrit ou par courrier électronique à l’Organe d’Administration.
Toutefois, si le retrait d’un membre a pour conséquence de voir le nombre de membres tomber sous le nombre minimum de membres fixé par les statuts, la démission est suspendue pour une période de trois mois afin de permettre à l’association de recruter un nouveau membre.
Est réputé.e démissionnaire :
– La membre effective ou le.la membre adhérent.e qui ne remplit plus les conditions d’admission et/ou contrevient au but de l’asbl.
– La membre effective ou le.la membre adhérent.e rappelé.e ou remplacé.e par l’association dont il.elle émane.
L’Organe d’Administration avertira les membres réputé.e.s démissionnaires par courrier ou par courrier électronique.
Article 9. Sur proposition de l’Organe d’Administration ou à la demande d’au moins un cinquième (ou plus) de toutes les membres effectives, une membre effective peut à tout moment être exclue par une décision extraordinaire de l’Assemblée Générale.
L’exclusion d’une membre effective ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale, au scrutin secret, à la majorité des 2/3 des voix des membres, présentes ou représentées. Dans ce cas, le quorum requis est d’au moins de 2/3 des membres effectives présentes et représentées. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte, ni au numérateur, ni au dénominateur.
La proposition d’exclusion doit être indiquée dans la convocation. La membre dont la cessation de la qualité de membre est proposée, doit être informée par la présidente de l’Organe d’Administration des motifs de son exclusion. La membre a le droit d’être entendue à l’Assemblée Générale, et peut, si elle le souhaite, se faire assister par un avocat.
L’exclusion d’une membre effective par l’Assemblée Générale est examinée avant tout autre point pouvant figurer à l’ordre du jour.
L’Organe d’Administration peut suspendre, jusqu’à la décision de l’Assemblée Générale, la membre effective qui se serait rendue coupable d’infraction grave aux statuts ou aux lois. Au cas où il envisage une suspension, l’Organe d’Administration en informe préalablement la membre et, si elle le souhaite, l’entend, sauf si l’audition envisagée aurait pour effet d’entrainer un retard préjudiciable pour l’association.
L’exclusion d’un.e membre adhérent.e peut être prononcée par l’Organe d’Administration à la majorité simple.
Article 10. Les membres démissionnaires, exclus ou suspendus, ainsi que les héritiers ou ayant droit d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé ou reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Aucune membre effective ou adhérent.e ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs en vertu de sa seule qualité de membre. Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant le période où l’intéressé.e est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
Article 11. L’association peut réclamer une cotisation à ses membres effectives ou adhérent.e.s. Le montant de la cotisation par catégorie de membres est fixé par l’Assemblée Générale. Elle ne pourra être supérieure à 500 € pour les membres personnes physiques et 1400 € pour les membres associations.
Chapitre 4 – Assemblée Générale
Article 12. L’Assemblée Générale est composée de toutes les membres effectives de l’association. Les membres adhérent.e.s peuvent assister à l’Assemblée Générale comme observatrices.teurs. Elles et ils ont le droit à la parole.
Elle est présidée par la présidente de l’Organe d’Administration. En cas d’absence, la présidente désigne une vice-présidente ou la secrétaire Générale du CFFB pour la remplacer.
L’Organe d’Administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l’Assemblée Générale en qualité d’observateur ou de consultant.
Article 13. Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées par l’Assemblée Générale :
- les modifications aux statuts ;
- l’élection et la révocation de la présidente et des administratrices ;
- dans les cas prévus par la loi, la nomination à titre gratuit et la révocation des commissaires ;
- la décharge à octroyer aux administratrices et aux commissaires, et, le cas échéant, l’introduction d’une action en justice de l’association contre les administratrices et les commissaires ;
- l’approbation annuelle du rapport d’activités, des budgets, des comptes et du rapport de gestion ;
- la dissolution de l’association ;
- l’exclusion d’une membre effective ;
- la transformation de l’ASBL en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en société coopérative entreprise sociale agréée ;
- la décision d’effectuer ou d’accepter l’apport à titre gratuit d’une universalité d’un montant supérieur à 10000 euros ;
- la détermination de la cotisation annuelle des membres effectives et des membres adhérent.e.s.
Article 14. L’Assemblée Générale ordinaire de l’association se réunit au cours du premier semestre, à la date fixée par l’Organe d’Administration.
Elle est convoquée par courrier ordinaire ou par courriel, avec accusé de lecture, adressé aux membres au moins 15 jours à l’avance. L’ordre du jour sera joint à ces convocations qui seront faites par l’Organe d’Administration et signées par la présidente ou, en cas d’empêchement de cette dernière, par l’administratrice déléguée ou par la déléguée à la gestion journalière. Toute proposition contresignée par le cinquième des membres effectives doit être portée à l’ordre du jour.
L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l’ordre du jour, sauf si la majorité de ¾ des membres effectives présentes estiment que l’urgence empêche de les reporter. Elle ne peut jamais le faire en cas de modification des statuts, d’exclusion d’un membre, de dissolution volontaire de l’association et de transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée.
L’association peut être réunie en Assemblée Générale extraordinaire à tout moment par décision de l’Organe d’Administration ou à la demande d’un cinquième au moins des membres effectives. Si la convocation intervient à la demande d’un cinquième au moins des membres effectives, l’Assemblée est convoquée dans les 21 jours de la réception de la demande en vue d’une Assemblée devant se tenir 40 jours au plus tard après la réception de la demande.
Les membres peuvent, à l’unanimité et par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’Assemblée Générale, à l’exception de la modification des statuts. Dans ce cas, les formalités de convocation ne doivent pas être accomplies. Les membres de l’Organe d’Administration et, le cas échéant, la commissaire, peuvent, à leur demande, prendre connaissance de ces décisions.
Article 15. Les membres effectives, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent telles que définies à l’article 6, disposent de droits de vote à l’Assemblée Générale selon les modalités suivantes :
– associations et fondations
Chaque association et fondation peut mandater 5 représentantes porteuses chacune de 5 voix. Elle dispose donc de 25 voix maximum. Chaque représentante mandatée ne peut être porteuse que d’une seule procuration donnée par une autre représentante mandatée par la même association.
Une représentante ne peut donc être porteuse, pour compte de l’association qui la mandate, que de 10 voix.
Une représentante peut également être porteuse d’une seule procuration pour compte d’une autre association que celle qui la mandate et être dès lors porteuse de 5 voix pour compte de cette autre association.
– Membres effectives personnes physiques à titre individuelle
Les membres effectives personnes physiques disposent chacune d’une voix. Chaque membre personne physique peut être porteuse d’une procuration d’une autre membre personne physique. Elle peut donc disposer de deux voix de membres personnes physiques.
Les membres effectives personnes physiques assumant la présidence d’une section locale du CFFB disposent de 25 voix.
L’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres effectives présentes et représentées. Les décisions et résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle de la présidente est prépondérante.
La modification des statuts, l’exclusion d’une membre effective, la dissolution volontaire de l’association et la transformation de l’association en AISBL, en société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou en société coopérative entreprise sociale agréée doit être délibérée au cours d’une Assemblée Générale extraordinaire respectant le quorum de 2/3 des membres effectives présentes ou représentées. Si les 2/3 des membres effectives ne sont pas présentes ou représentées à la première réunion, une deuxième réunion peut être convoquée, laquelle pourra délibérer, statuer et adopter les modifications aux majorités spécifiques ci-après quel que soit le nombre de membres effectives présentes ou représentées.
La deuxième réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première réunion (CSA art.9 : 21, 2ème alinéa). La décision est réputée acceptée lorsque celle-ci est approuvée par 2/3 des membres effectives présentes ou représentées. Lorsque la modification des statuts porte sur le but désintéressé ou l’objet de l’ASBL, ou sur la dissolution, elle ne peut cependant être adoptée qu’à la majorité de 4/5 des voix des membres effectives présentes ou représentées. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte, ni dans le numérateur, ni dans le dénominateur et ne sont par conséquent pas considérés comme des votes défavorables.
Le vote se fait par appel, à main levée. Lorsque le vote porte sur des décisions concernant des personnes, le scrutin sera toujours secret.
Article 16. Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux signés par le président et une administratrice. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre. L’Organe d’Administration peut toutefois faire choix de tenir le registre sous forme électronique.
Sans préjudice des règles prescrites par le CSA, les décisions d’ordre individuel seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés qui justifient d’un intérêt, par simple lettre ou email signée par la présidente.
Toute modification aux statuts doit être publiée dans le mois de sa date aux annexes au Moniteur belge. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d’administratrice et de commissaire.
Le procès-verbal est communiqué par courriel aux membres dans le mois de l’Assemblée Générale. A défaut de remarques formulées dans le mois de l’envoi, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas de remarque, l’approbation du procès-verbal est soumise à l’Assemblée Générale suivante.
Chapitre 5 – ADMINISTRATION ET REPRESENTATION
Article 17. L’association est gérée par un Organe d’Administration composé de cinq administratrices au moins et de seize au plus, qui sont des personnes physiques ou morales membres effectives de l’ASBL. Toutefois, si le nombre de membres est inférieur à cinq, le nombre d’administratrices est équivalent, au maximum, au nombre de membres effectives. Lorsqu’une personne morale assume un mandat d’administratrice, celle-ci doit désigner une personne physique comme représentante permanente.
Les administratrices et la présidente sont élues par l’Assemblée Générale, à la majorité absolue des votes valablement exprimés par les membres effectives présentes ou représentées. Elles sont choisies parmi les membres effectives. Le nombre d’administratrices membres personnes physiques ne peut dépasser 1/3 du nombre de membres de l’Organe d’Administration.
La fonction de présidente est incompatible avec la fonction de représentante d’un membre effective association. La candidature d’une représentante d’une association à la fonction de Présidente vaut candidature à la qualité de membre personne physique, sans que cette candidature à la qualité de membre soit soumise aux conditions de l’article
En cas d’élection d’une représentante d’une association à la fonction de présidente, l’Assemblée Générale, de par cette élection, admet la candidate à la qualité de membre personne physique. La candidate cesse de représenter la membre association et la candidate est élue présidente en sa qualité de membre personne physique. L’association dont la représentante a été élue en qualité de présidente désigne une nouvelle représentante en remplacement. Cette nouvelle représentante siège au sein de l’Organe d’Administration en qualité d’administratrice représentante de l’association.
Le mandat des administratrices est d’une durée de quatre ans. Le mandat des administratrices, personnes morales peut être renouvelé sans limite de renouvellement. Les personnes morales ne peuvent toutefois désigner la même représentante que pour deux périodes de 4 ans consécutives. Les administratrices personnes physiques ne peuvent exercer que deux mandats consécutifs. Toutefois, les administratrices personnes physiques peuvent exercer de façon consécutive un mandat d’administratrice personne physique et assumer ensuite la fonction de représentant d’une administratrice personne morale.
L’Organe d’Administration est renouvelable pour moitié tous les 2 ans. Le mandat des administratrices et de la présidente prend fin le jour de l’Assemblée Générale ordinaire de l’exercice au cours duquel leur mandat expire. Toutefois, si l’Assemblée Générale ne pourvoit pas à leur remplacement et que le nombre d’administratrice est, du fait de cette expiration du mandat, inférieur au nombre minimum d’administratrice statutaire prévu, l’administratrice poursuit sa mission jusqu’à ce qu’il soit pourvu à son remplacement.
L’Organe d’Administration pourra constater qu’une administratrice personne physique est réputée démissionnaire en cas d’absence de cette administratrice, sans cause de justification, à trois Organes d’Administration consécutifs. L’Organe d’Administration pourra suspendre l’association exerçant un mandat d’administratrice si la représentante de cette association est absente, sans cause de justification, à trois Organes d’Administration consécutifs. En ce cas, l’Organe d’Administration invitera l’association à désigner une nouvelle représentante. A défaut de désignation d’une nouvelle représentante dans un délai de trois mois, l’association, en tant qu’administratrice, sera réputée démissionnaire.
En cas de vacance d’un poste d’administratrice avant la fin de son mandat, l’Organe d’Administration a le droit de coopter une nouvelle administratrice. Le mandat d’administratrice cooptée devra être confirmé par la première Assemblée Générale qui suit. A défaut de confirmation le mandat d’administratrice cooptée prend fin à l’issue de l’Assemblée Générale. Toutefois, si la vacance d’un poste d’administratrice a pour conséquence de voir le nombre d’administratrices être inférieure à cinq, l’Organe d’Administration sera tenu de procéder à cette cooptation ou à organiser une Assemblée Générale pour pourvoir à ce remplacement.
Le mandat d’administratrice n’expire que par l’échéance du terme, décès, démission ou révocation.
L’Organe d’Administration élit parmi ses membres un bureau constitué d’un maximum de deux vice-présidentes, une secrétaire Générale et une trésorière, pour 2 ans, renouvelable trois fois. L’élection se fait au scrutin secret, par fonction individuelle, et à la majorité simple des votes valablement exprimés par les administratrices présentes ou représentées. Les votes nuls et les abstentions ne sont pas pris en compte.
Les administratrices peuvent être révoquées à tout moment et avec effet immédiat par l’Assemblée Générale qui se prononce souverainement à la majorité des 2/3 des votes valablement exprimés par les membres effectives présentes ou représentées.
Tout membre de l’Organe d’Administration peut démissionner par simple notification écrite à la présidente.
La présidente du CFFB préside l’Organe d’Administration et le bureau dont elle est membre de droit.
Les administratrices ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l’exécution de leur mandat. Celui-ci est exercé à titre gratuit. Les frais engendrés dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administratrice sont remboursables avec l’accord du bureau.
Article 18. L’Organe d’Administration se réunit sur convocation de la présidente ou, en cas d’empêchement de cette dernière, de l’administratrice déléguée.
Les convocations sont envoyées par la Présidente ou par l’administratrice déléguée, par simple lettre ou courriel au moins 3 jours calendrier avant la date de réunion.
L’Organe d’Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du CFFB le requiert, ainsi que dans les 14 jours calendriers suivant une demande en ce sens de trois administratrices.
L’Organe d’Administration est présidé par la présidente, ou, en son absence, par la secrétaire Générale ou une vice-présidente. La réunion se tient au siège du CFFB ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la convocation. L’Organe d’Administration peut aussi se réunir par voie électronique.
L’Organe d’Administration ne peut valablement voter que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.
Les décisions de l’Organe d’Administration sont prises à la majorité des voix émises par les administratrices présentes ou représentées.
Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, la Présidente ou l’administratrice présidant la réunion dispose d’une voix prépondérante.
Chaque administratrice ne peut être porteuse que d’une seule procuration.
Les représentantes des sections du CFFB peuvent assister aux réunions de l’Organe d’Administration avec voix consultative.
Toutefois, pour chacun des points repris à la convocation, les administratrices peuvent faire valoir leur éventuel accord par courriel avant l’Organe d’Administration. Les points ayant recueilli un accord unanime sont considérés comme approuvé et ne sont plus soumis à discussion lors de l’Organe d’Administration. La Présidente est libre d’annuler l’Organe d’Administration ou de le reporter si la totalité ou la majorité des points a été approuvé par accord unanime. Elle en informe sans délai par courriel les administratrices. Les points non approuvés sont reportés l’Organe d’Administration suivant.
Les décisions de l’Organe d’Administration font l’objet de la rédaction d’un procès-verbal communiqué par courriel aux membres de l’Organe d’Administration dans le mois de la tenue de l’Organe d’Administration. A défaut de remarques formulées dans le mois de l’envoi, le procès-verbal est considéré comme accepté. En cas de remarque, l’approbation du procès-verbal est soumise au prochain Organe d’Administration.
L’Organe d’Administration peut inviter à ses réunions, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraît nécessaire.
Article 19. Lorsqu’une administratrice a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale opposé à celui du CFFB, elle doit en informer les autres administratrices avant que l’Organe d’Administration ne prenne une décision y afférente. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’Organe d’Administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’Organe d’Administration de déléguer cette décision.
L’administratrice, ayant le conflit d’intérêt, quitte la réunion et ne prend part ni à la délibération, ni au vote concernant ce point. Si la majorité, des administratrices présentes ou représentée, a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’Assemblée Générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’Organe d’Administration peut les exécuter.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué aux commissaires. Dans son rapport, les commissaires évaluent dans une section séparée les conséquences patrimoniales de l’opération pour le CFFB.
Le présent article n’est pas applicable lorsque les décisions de l’Organe d’Administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
Article 20. L’Organe d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d’Administration ou de disposition qui intéressent l’association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par les présents statuts à l’Assemblée Générale.
L’Organe d’Administration est compétent de plus pour :
– Créer des commissions et groupes de travail et en désigner les présidentes sur proposition de candidatures par lesdites commissions et groupes de travail ;
– Créer des sections et approuver l’élection de leurs présidentes ;
– Déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association, avec l’usage de la signature afférente à cette gestion, au bureau, à l’une de ses membres ou à un tiers. La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n’excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l’association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l’intérêt mineur qu’ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l’intervention de l’Organe d’Administration. Si elles sont plusieurs, elles agissent soit individuellement soit conjointement. La durée du mandat de la ou des déléguées à la gestion journalière est de 2 ans renouvelable. Ce mandat est exercé à titre gratuit.
Article 21. L’Organe d’Administration représente collégialement l’association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il représente l’association par la majorité de ses membres.
Sans préjudice du pouvoir de représentation Générale de l’Organe d’Administration en collège, l’association est également dûment représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par la présidente ou la présidente et une administratrice agissant conjointement.
L’Organe d’Administration peut désigner des mandataires de l’association. Seules des procurations spéciales ou limitées à un acte juridique ou à une série d’actes juridiques déterminés sont autorisées. Les mandataires engagent l’association dans les limites de la procuration qui leur a été accordée et dont les limites sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.
Article 22. Les administratrices et, le cas échéant, les personnes déléguées à la gestion journalière, ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association.
Leur responsabilité vis-à-vis de l’association et des tiers se limite à l’accomplissement de leur mission conformément aux dispositions de droit commun, de la loi et des statuts.
Les administratrices exercent leur mandat à titre gratuit. Elles ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administratrices normalement prudentes et diligentes placées dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente. Les administratrices sont seulement responsables des fautes qui peuvent leur être attribuées personnellement, commises dans l’accomplissement de leur mission de gestion. Les administratrices sont solidairement responsables, mais sont déchargées de leur responsabilité si elles n’ont pas pris part à la faute et ont dénoncé la faute alléguée à toutes les autres membres de l’Organe d’Administration. Cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées dans le procès-verbal conformément aux dispositions du Code des Sociétés et des Associations.
Chapitre 6 – COMMISSIONS, GROUPES DE TRAVAIL ET SECTIONS
Article 23. Les travaux des commissions et groupes de travail sont présentés à l’approbation de l’Organe d’Administration. Les présidentes de commissions et groupes de travail sont invitées à participer aux réunions de l’Organe d’Administration lorsqu’il est délibéré des projets émanant de leur commission ou groupes de travail.
Toutes les membres actives dans les commissions et groupes de travail doivent être membres du CFFB, hormis les expertes et auditeurs/auditrices externes invité.e.s ou accepté.e.s par l’Organe d’Administration sur proposition de la présidente de commission.
Article 24. L’Organe d’Administration fixe les limites territoriales des sections du CFFB, autorise celles-ci à faire usage de la dénomination « Section du Conseil des Femmes Francophones de Belgique », ou leur retire cette autorisation. Les présidentes des sections doivent être membres effectives du CFFB.
Les sections poursuivent sur le plan local les mêmes objectifs que ceux du CFFB.
Les Présidentes des sections assistent de droit aux réunions de l’Organe d’Administration avec voix consultative.
Chapitre 7 – Budget et comptes
Article 25. L’association est financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations et des legs, obtenus pour soutenir tant les buts généraux de l’association que les projets spécifiques.
L’association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.
Elle peut aussi se livrer à des activités de nature commerciale ou financière pour financer la réalisation de son but désintéressé.
Article 26. L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
La comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales telles que figurant, notamment, dans le CSA et dans ses arrêtés d’exécution.
L’Organe d’Administration soumet les comptes annuels de l’exercice social précédent pour approbation à l’Assemblée Générale annuelle. Un projet de budget est soumis pour approbation à l’Assemblée Générale au même moment.
L’Assemblée Générale désigne deux membres effectives ne faisant pas partie de l’Organe d’Administration pour vérifier les comptes et budgets, y compris ceux des sections. Leur mandat de commissaire est de deux ans, renouvelable trois fois.
Les comptes annuels de l’association sont déposés conformément aux dispositions légales.
Chapitre 8 – MODIFICATIONS AUX STATUTS – DISSOLUTION – DIVERS
Article 27. Sauf dissolution judiciaire, l’Assemblée Générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution, déposées par l’Organe d’Administration ou par au moins 1/5 de toutes les membres effectives. La convocation et la mise à l’ordre du jour se feront conformément aux dispositions visées à l’article 15 des présents statuts.
La délibération et la discussion relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but désintéressé des statuts. A partir de la décision de dissolution, l’association mentionnera sur toutes les pièces émanant de l’association qu’elle est « une ASBL en dissolution ».
Si la proposition de dissolution est adoptée, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs.trices dont elle détermine la mission et la ou les rémunérations éventuelles repris à l’article ci-dessous.
L’Assemblée Générale déterminera la destination des biens de l’association en leur donnant une affectation aussi proche que possible de l’objet social.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de liquidation, à la nomination et à la cessation de fonction des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au greffe et publiées aux Annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions du Code des Société et des Associations et des arrêtés d’exécution y afférents.
Article 28. Pour tout ce qui n’est pas prévu aux présentes, les comparants déclarent se référer aux dispositions légales en vigueur.
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