Créances alimentaires: la nouvelle loi concrétise des avancées mais reste insuffisante
Le projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 (créant un Service des créances alimentaires) en vue d’assurer le recouvrement effectif des créances alimentaires a été adopté par la Chambre le 22 avril 2014.
Suite au long combat mené par la Plate-forme Créances alimentaires , la loi créant le SECAL au sein du SPF Finances est adoptée le 21 février 2003. Elle prévoit notamment la mise en place d’un service universel d’avance et de recouvrement des pensions alimentaires non ou partiellement payées aux enfants ou aux ex-conjoints.
Cette loi est par la suite modifiée à deux reprises. L’accès au service d’avance est dès lors conditionné par un plafond de revenus et réservé aux pensions dues aux enfants. La loi créant le SECAL, censée garantir un service accessible à toutes et à tous, n’a donc jamais été appliquée dans son intégralité.
Cette nouvelle loi sur le SECAL intègre quant à elle plusieurs avancées correspondant, si pas totalement au moins partiellement, aux demandes de la Plate-forme Créances alimentaires :
- Le plafond pour l’accès aux avances du SECAL est relevé à 1800 euros (pour rappel, il était plafonné pour 2014 à 1 386 euros + 66 euros par enfant à charge).
- Les enfants handicapés comptent dorénavant double pour la majoration du plafond par enfant à charge.
- L’accès est dorénavant gratuit : la part des frais qui était auparavant attribuée (5%) au créancier sera désormais prise en charge entièrement par le débiteur.
- Création d’un fichier centralisé au niveau de la Justice.
- Le retrait du permis de conduire est ajouté aux sanctions possibles, dans le but de lutter contre l’impunité en cas de refus de s’acquitter d’une pension alimentaire. La Plate-forme avait effectivement invité le législateur à trouver des sanctions alternatives même si nous déplorons qu’il soit nécessaire d’en arriver à cette mesure. Par ailleurs, nous nous étonnons du peu d’informations fournies à ce sujet. Que se passera-t-il si, par exemple, le parent débiteur n’a pas le permis de conduire ? Et si le parent ne dispose pas d’une voiture, comment la sanction en cas de refus de paiement sera-t-elle effective ? D’autres sanctions ont-elles été envisagées?
La Plate-forme Créances alimentaires se réjouit de ces avancées qui faisaient entièrement partie de son cahier de revendications. Ces mesures contribueront certainement à une meilleure prise en compte des droits des créanciers et à la lutte contre la pauvreté des familles monoparentales. Nous souhaitons néanmoins rappeler la revendication portée de longue date par la Plate-forme : la création d’un service universel pour tous les ayants droits, conformément à ce que prévoyait la loi initiale de 2003. C’est-à-dire une avance bénéficiant de manière effective à tous ceux, enfants comme ex-conjoint-e-s, qui ont droit à une pension alimentaire et ce, indépendamment de leurs revenus, comme le prévoit le Code Civil.
La Plate-forme Créances alimentaires poursuivra par conséquent son combat en vue de l’application complète de la loi de 2003.