Article de la Commission Européenne paru le 1er juin 2023
« Aujourd’hui, l’Union européenne adhère à la convention d’Istanbul en adoptant deux décisions du Conseil. La Convention d’Istanbul est un cadre juridique complet visant à protéger les femmes contre toutes les formes de violence et à prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Avec l’adhésion, l’UE dans son ensemble sera liée par des normes internationales ambitieuses. A cette occasion, la Commission a publié les déclarations suivantes :
La présidente Ursula von der Leyen a déclaré : « L’Europe est du côté des femmes, pour les protéger de la violence. Toutes les femmes et les filles méritent une vie sans violence, il est temps pour la justice et l’égalité. Aujourd’hui, l’Union européenne envoie un signal fort : nous sommes déterminés à prévenir, condamner et combattre la violence à l’égard des femmes et des filles sous toutes ses formes.
Prochaines étapes
Suite à l’adoption aujourd’hui des deux décisions du Conseil sur l’adhésion à l’UE sous la présidence suédoise du Conseil de l’UE, elles seront publiées au Journal officiel. L’instrument d’adhésion signé sera déposé auprès du Conseil de l’Europe dès l’entrée en vigueur de ces décisions du Conseil, qui aura lieu le vingtième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel. La Convention entrera en vigueur pour l’Union européenne le premier jour du mois suivant une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
Arrière-plan
La Commission a proposé l’adhésion de l’UE à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique , la convention d’Istanbul, en 2016, en vue d’une large adhésion, couvrant à la fois les compétences exclusives et partagées. En mai dernier, le Parlement européen a voté en faveur de l’accord du PE pour l’adhésion à l’UE à une large majorité. L’adhésion à l’UE apportera une valeur substantielle au niveau de l’UE, tant sur le plan politique que juridique.
La Convention d’Istanbul est un instrument juridique complet et puissant pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et pour protéger les victimes. Elle reconnaît que la violence à l’égard des femmes constitue une violation de leurs droits humains. Il s’attaque à la violence à l’égard des femmes par des mesures visant à prévenir la violence, à protéger et à soutenir ses victimes et à poursuivre les auteurs.
Autres initiatives de l’UE pour lutter contre la violence sexiste:
Dans le cadre de l’initiative « Un nouvel élan pour la démocratie européenne », la Commission a adopté le 8 mars 2022 une proposition de directive visant à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. La proposition vise à garantir que les formes les plus graves de violence à l’égard des femmes soient criminalisés dans toute l’UE, tels que le viol, les mutilations génitales féminines et la cyber-violence fondée sur le genre, y compris le cyber-harcèlement et le partage non consensuel d’images intimes.
La Commission européenne s’est engagée à prévenir et à combattre la violence sexiste, comme indiqué dans la stratégie de l’UE pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 . Le plan d’action du socle européen des droits sociaux réaffirme l’engagement de proposer de nouvelles règles pour mettre fin à la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris le harcèlement au travail fondé sur le sexe. La Commission finance des projets et des organisations de lutte contre la violence sexiste par le biais du programme Citoyens, égalité, droits et valeurs .
Au niveau international, le Plan d’action sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes dans les relations extérieures 2020-2025 (GAP III) fournit un cadre politique extérieur ambitieux pour réaliser des progrès en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes. L’UE poursuivra ses efforts pour lutter contre la violence sexuelle et sexiste dans le monde, y compris dans les conflits et les situations d’urgence. Par exemple, l’ initiative mondiale Spotlight, doté d’un investissement initial de l’UE de 500 millions d’euros, vise à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles. L’UE est en outre un membre actif de l’Appel à l’action sur la protection contre la violence sexiste dans les situations d’urgence, une initiative mondiale multipartite regroupant plus de 100 membres qui vise à susciter le changement et à favoriser la responsabilisation du système humanitaire pour lutter contre les violences sexistes. violence dès les premières phases d’une crise ».