COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminatoire du statut cohabitant ?

La Cour constitutionnelle met à l’audience de ce mercredi 18 octobre 2023 la question préjudicielle de la Cour du Travail de Liège visant à faire déclarer que la réglementation du chômage est discriminatoire entre les chômeurs cohabitants et les isolés est indirectement discriminatoire entre les hommes et les femmes. Sont invoqués, la Constitution belge et la directive européenne 79/7 de décembre 1978 relative aux régimes légaux de la sécurité sociale. Sauf si la Cour se déclarait incompétente, sa décision serait d’une importance capitale pour 155 chômeurs et chômeuses.

Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminatoire du statut cohabitant ?

C’est un temps fort dans le débat autour du statut cohabitant. Ce mercredi 18 octobre, la Cour constitutionnelle se penche sur une question préjudicielle que lui a posée la Cour du travail de Liège, concernant le statut cohabitant en matière de chômage. L’enjeu est de reconnaître que ce statut – injuste et précarisant les personnes qui perçoivent des allocations – est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution qui consacrent la non-discrimination des citoyen·nes belges et ainsi qu’au droit de l’égalité de traitement entre hommes et femmes prescrit par le droit européen notamment. Les dix associations* qui ont fait intervention volontaire dans cette affaire demandent que la Cour constitutionnelle établisse, enfin, le caractère discriminatoire de la réglementation chômage.

Un statut discriminatoire

Le statut cohabitant en Belgique concerne 584.000 personnes (chômage, GRAPA, revenu d’intégration sociale, invalidité, personnes handicapées) dont 155.500 chômeurs. Ces personnes voient leurs allocations diminuer pour la seule raison qu’elles cohabitent sous le même toit que d’autres personnes adultes désirant travailler. Deux exemples ? En fin de dégressivité de ses allocations (troisième période), un·e bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut percevoir que 1.296,36 euros en tant qu’isolé·e et seulement 672,88 euros s’il ou elle cohabite. Pourtant, ces personnes, lorsqu’elles avaient un emploi, contribuaient à la sécurité sociale selon un taux de cotisation identique. Des contrôles très intrusifs sont alors menés à leur domicile pour vérifier la situation familiale et de la cohabitation présumée. Quant au revenu d’intégration sociale, il dépend également de la situation familiale et de la cohabitation : un cohabitant avec charge de famille reçoit 1.673 euros [AW1], un·e isolé·e 1.238 euros et ou un·e cohabitant·e 825 euros.

Sans surprise, aujourd’hui encore, la majorité des chômeurs·euses cohabitant·es sont des femmes (51,4 % de femmes contre 39,9 % d’hommes), et qu’en 3ème période de chômage, on compte 38, 54% de femmes et 24,11 % d’hommes (données ONEM). C’est pourquoi le droit européen a été invoqué en ce qu’il interdit toute discrimination indirecte dans le calcul des prestations de sécurité sociale (directive 79 /7 du 18 décembre 1979).

Un frein aux solutions durables de solidarité

Ce statut, créé il y a 40 ans et fondé sur un modèle familialiste, est de plus en plus en décalage avec l’évolution de la société. Aujourd’hui, la colocation, qui amène plusieurs personnes sans lien particulier à vivre sous le même toit, le logement intergénérationnel ou même l’habitat groupé sont souvent une solution aux problèmes d’accès au logement et d’augmentation du coût de l’énergie. De nombreuses personnes, qui pour prendre soin d’un parent, d’un enfant devenu adulte mais porteur de handicap voudraient vivre ensemble, notamment pour faire des économies d’échelle, mais en sont empêchées en raison du risque de pénalisation lié à ce statut de cohabitant·e. Or, les crises successives, sanitaire, économique et sociale, ont démontré les besoins accrus de solidarité.

Rétablir la justice sociale

La Cour constitutionnelle va donc devoir se prononcer sur le statut cohabitant en matière de chômage au regard de la Constitution et du droit européen de l’égalité entre hommes et femmes. Pour les nombreuses associations qui militent contre ce statut depuis longtemps, cette décision est très attendue, en ce qu’elle pourrait mettre fin aux conséquences désastreuses de la modélisation familiale des allocations de chômage.

Enfin, élément non négligeable à verser au dossier : la Cour des comptes vient de chiffrer le coût de l’alignement des allocations pour cohabitant·es sur les allocations pour personnes isolées à 1,86 milliards d’euros/ an, pour l’ensemble des prestations sociales, dont 446.000 millions euros pour la branche chômage. Le gouvernement et les partenaires sociaux devraient maintenant pouvoir décider d’investir ce montant pour en finir avec cette flagrante injustice.

Voir également:
Plateforme d’action – STOP AU STATUT DE COHABITANT·E MAINTENANT
La ligue des droits humains : Cohabitation et chômage, enfin un espoir de changement ?
Conseil de l’Égalité des Chances entre hommes et femmes : Le cauchemar du chômeur cohabitant

* Les dix associations qui ont fait intervention volontaire dans cette affaire auprés de la Cour constitutionnelle :
Le Conseil francophone des femmes de Belgique (CFFB), la Fédération des services sociaux (FDSS), Fem & Law, la Ligue des droits humains (LDH), le Mouvement ouvrier chrétien (MOC), Présence Action Culturelle (PAC), le Rassemblement bruxellois du droit à l’habitat (RBDH), Rassemblement wallon du droit à l’habitat (RWDB), le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté (RWLP), Soralia.

[AW1] Chiffres arrondis

Contact : Dominique De Vos
Présidente de la Commission Socio-Eco
Conseil des Femmes Francophones de Belgique
domie.devos@outlook.com