La présidente de la commission socio-éco, Dominique Devos, a le plaisir de vous partager son nouvel article à […]
Quand la loi n’est pas juste – arrêt de la Cour constitutionnelle (14 XII 2023 – cohabitant en chômage)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Cour constitutionnelle : reconnaîtrait-elle enfin le caractère discriminatoire du statut cohabitant ?
La Cour constitutionnelle met à l’audience de ce mercredi 18 octobre 2023 la question préjudicielle de la Cour […]