La présidente de la commission socio-éco, Dominique Devos, a le plaisir de vous partager son nouvel article à propos de l’arrêt de la Cour constitutionnelle portant sur le statut de cohabitant.
« Le 14 décembre 2023, la Cour constitutionnelle rendait un arrêt en réponse à des questions préjudicielles posées par la Cour du Travail de Liège portant sur les conséquences du statut de cohabitant sans charge de famille, arrêt décevant à plus d’un titre. Concrètement, la distinction entre chômeurs isolés et cohabitants sans charge de famille dans la réglementation du chômage, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’homme et des fondamentales ainsi que la directive 79/7 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale ? »
Si vous souhaitez lire l’entièreté de l’article : Cohabitant-Cour Const. arrêt 14 dec. 2023 -171-2023