En contribution au débat relatif à l’individualisation des droits dans la branche du chômage , ci-joint un article de Dominique De Vos, présidente de la commission socio – économique :
Le chomeur cohabitant article LDH février 2023
« La question préjudicielle de la Cour du Travail de Liège à la Cour constitutionnelle, tendant à vérifier la compatibilité
de la catégorisation des chômeurs avec les articles 10 et 11 de la Constitution, la directive européenne 79/7 et la Convention
de sauvegarde des Droits de l’ Homme, a réactivé une mobilisation récurrente autour d’une nouvelle plateforme « Stop au statut du cohabitant ». Mais que va-t-on faire de ce statut de chômeur cohabitant ? Comment vaincre l’inertie politique? »
Article de Dominique De Vos pour le CALiège , il résume l’arrêt de la Cour du Travail de Liège et les enjeux du recours à la Cour constitutionnelle:
Statut cohabitant -article CAL Liège mars 2023
« Dix associations se sont associées pour intervenir en défense des plaignants contre l’Onem à propos d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle concernant le caractère discriminatoire du statut du chômeur cohabitant par rapport à celui d’isolé. »
Le CFFB est partie à ce recours dont nous espérons l’ arrêt fin de l’année.
Contact: domie.devos@outlook.com