VIOLENCES ENVERS LES FEMMES
Mise en application de la Convention d’Istanbul
Ces recommandations sont issues du rapport alternatif de la mise en application de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et l’élimination des violences faites aux femmes dites « Convention d’Istanbul », rapport qui a été porté par la coalition « Ensemble contre les violences ».
Ces recommandations s’appliquent pour les femmes, sans aucune discrimination, visent tous les types de violences faites à toutes les femmes et concernent tous les niveaux de pouvoirs.
Le CFFB demande de :
- Consacrer un budget spécifique à hauteur de 2 % du PIB pour la mise en œuvre du Plan d’Action National (PAN) contre les violences à l’égard des femmes. Ce plan et la ventilation du budget doivent être décidés en fonction des besoins, de manière transparente et coordonnée entre la société civile et les pouvoirs publics afin de garantir une concrétisation des mesures cohérentes et pérennes qui réduisent effectivement les violences à l’égard des femmes. Nous demandons aussi le financement structurel des associations de terrain dans le respect de leur indépendance.
- Créer un centre autonome d’expertise sur les violences à l’égard des femmes composé d’associations féministes, de services spécialisés et de centres universitaires. Ce centre doit permettre de récolter des données, mener des recherches et coordonner des formations en garantissant une lecture genrée et intersectionnelle des violences afin d’alimenter l’élaboration des politiques publiques et de promouvoir la généralisation des bonnes pratiques de terrain.
- Développer, en étroite association avec la société civile, une politique globale et coordonnée de prévention primaire qui traverse tous les niveaux et domaines de compétences politiques, incluant des objectifs quantitatifs concernant la diminution de l’incidence et de la prévalence des violences, des budgets spécifiques et suffisants et un mécanisme d’évaluation d’impact.
- Financer la formation obligatoire et régulière, par des acteurs-trices reconnu-e-s de la société civile et selon des critères de qualité, pour tou-te-s les agent-e-s de l’État dans ses diverses institutions, ainsi que les personnels des secteurs psycho-médico-sociaux, judiciaire et de l’enseignement, sur toutes les formes de violences faites aux femmes afin de mieux les détecter, de mieux y répondre et de prévenir des violences institutionnelles.
- Veiller à ce que les services généraux et spécialisés soient fournis de manière à atteindre toutes les femmes, y compris les plus exclues, éloignées, vulnérables et marginalisées, sans aucune forme de discrimination. Ces services doivent être gratuits, accessibles et coordonnés.
- Augmenter le nombre de places d’hébergement et de services ambulatoires pour les victimes de violences, leur donner les moyens adéquats pour leur bon fonctionnement et en assurer la pérennité. Ces mesures doivent être en lien avec une politique du logement qui réponde :
- Aux situations d’urgence pour les victimes nécessitant une protection dans des situations de danger immédiat.
- À la reconstruction de l’autonomie des femmes sur le long terme.
- Créer un fonds spécifique pour les victimes de violences faites aux femmes, alimenté à la fois par un budget public, par les indemnités réclamées aux auteurs de ces violences et par des amendes infligées aux institutions qui ne respectent pas leurs obligations en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
- Élaborer une loi-cadre relative aux violences basées sur le genre et qui couvre l’ensemble des violences faites aux femmes aussi bien dans l’espace public que privé et qui prévoit non seulement des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces actes, mais aussi des mécanismes de protection, de soutien et de réparation pour les victimes, ainsi que des mesures de prévention de ces violences. Cela implique une modification du cadre législatif existant pour se conformer aux exigences de la Convention d’Istanbul.
- Garantir un accueil, une protection et un suivi adéquat des victimes ainsi qu’un suivi effectif des plaintes, par la police en particulier, et de façon générale par tous les services judiciaires.
- Assurer la mise en place pérenne d’un centre de prise en charge des violences sexuelles sur base du projet pilote des CPVS (Gand, Bruxelles, Liège), à raison d’un par province.
- Garantir un titre individuel de séjour et une protection à toutes les femmes migrantes, quelle que soit leur situation en matière de séjour, lorsqu’elles sont victimes de violences. En matière de mutilations sexuelles féminines, l’article 409 du Code pénal, sanctionne d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans « quiconque aura favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière ». Depuis juillet 2014, la loi permet de punir aussi les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité. Pourtant, des milliers de femmes vivent en Belgique en étant « potentielle à risque d’excision 16» .Outre le soutien à apporter aux organisations de la société civile qui travaillent sur cette violence, un travail de sensibilisation accru des professionnels de la santé psycho-médico-sociale doit être réalisé, afin d’agir tant au niveau de la prévention que de la détection. Une sensibilisation et information quant aux poursuites encourues doit également être réalisée.
Family Justice Center
Mise en place
Avant de penser les Family Justice Center en Fédération Wallonie-Bruxelles et de les construire, nous recommandons une évaluation des FJC existants et des autres structures pratiquant une approche en chaîne reprise sous cette dénomination. Elle devra être réalisée par des victimes de chacune des violences prises en charge dans ces structures.
Sans rejeter drastiquement la mention des Family Justice Center, apparemment sujette à modification, un nom francophone est souhaité. Ce terme et ses connotations faisant davantage appel à une structure commerciale que sociale.
Moyens
Les Family Justice Center et leur mise en place ne doivent pas venir appauvrir les budgets des services et associations de lutte contre les violences envers les femmes. Le rapport alternatif de la mise en application de la Convention d’Istanbul pointe déjà un sous-financement de ce secteur que de nouveaux projets, tout aussi prometteurs qu’ils soient, ne doivent pas accentuer.
Ainsi, les projets de Family Justice Center doivent être pensés de sorte à ne retirer aucun moyen aux associations de terrain. Ils devront en conséquence être adaptés aux besoins de la structure et ceci en termes de :
- Personnel : il doit être recruté et ne peut déforcer les équipes préexistantes des services et associations spécialisées.
- Infrastructure : les locaux doivent être suffisants et pensés intelligemment.
Auteur et victime ne doivent pas s’y croiser. Leur disponibilité doit également être garantie durant toute la durée d’existence du FJC, sauf circonstances exceptionnelles.
- Budget : les frais structurels et de fonctionnement doivent être suffisants et garantis, les travailleur-se-s du FJC doivent être eux/elles-mêmes sécurisé-e-s en termes d’emploi pour pouvoir travailler à sécuriser autrui.
Les prescrits de la Convention d’Istanbul
- Adopter obligatoirement une lecture des violences en termes de rapports de pouvoir :
- Les victimes doivent être au centre du processus : l’accord de la victime doit être obligatoire pour toutes les démarches entreprises au sein du FJC par qui que ce soit ; la plainte doit rester facultative et les femmes ne doivent pas être incitées à porter plainte.
- La formation Processus de domination conjugale (pôles de ressources) doit être obligatoire pour tous les membres du personnel. Rappelons qu’elle offre l’avantage de proposer un outil d’évaluation des risques cher au secteur judiciaire/exécutif, tout en maintenant la lecture des violences en termes de rapports de pouvoir.
- Les outils (grilles de dangerosité, etc.) et concepts utilisés au sein du FJC doivent aussi obligatoirement adopter la lecture des violences en termes de rapports de force. Ceci implique que les théories anti-victimaires soient proscrites : médiation en cas de violences ni pour les adultes, ni pour les mineur-e-s, ni utilisation du syndrome d’aliénation parentale.
- Le FJC doit se baser sur une concertation obligatoire avec les associations et partenaires (acteurs/actrices de terrain) :
- Le protocole ou la charte qui définit et oriente les pratiques du FJC doit être écrit en réelle concertation avec les associations et l’ensemble du personnel du FJC (détaché ou non).
- Les secteurs judiciaire et exécutif ne sont que des partenaires parmi d’autres, sur un pied d’égalité avec d’autres partenaires impliqués.
- En ce qui concerne les différentes formes de violences prises en charge par le FJC, il s’agira de garder un projet holistique de communication en termes de formes de violences ainsi qu’en termes de prévention/protection/poursuite.
- Compte tenu du rôle de la coordinatrice du FJC, cette dernière doit être issue du terrain et formée en PDC (pôle de ressources). Elle doit aussi avoir une expertise reconnue (y compris par les associations) en matière de violences faites aux femmes, dans une approche en adéquation avec celle défendue par la Convention d’Istanbul.
Inceste
L’inceste est un crime qui n’est pas inscrit en tant que tel dans le Code pénal. Il n’est repris qu’en termes de circonstances aggravantes (art. 377), dans le cas d’un viol (art. 375) ou d’un attentat à la pudeur (art. 372) commis par un.e ascendant-e.
Le CFFB recommande (régionales – fédérales)
Il est urgent que des mesures soient prises pour permettre une meilleure prévention des violences sexuelles, en particulier de l’inceste, et une meilleure prise en charge des victimes.
- Sensibilisation
La sensibilisation au sujet de l’inceste est incontournable pour permettre la libération de la parole des victimes, mais également pour permettre une réflexion sur le sujet afin de travailler sur des mesures concrètes de prévention et de protection efficaces des victimes.
Pour ce faire, il est important que les personnes qui travaillent au sein des services en contact avec les enfants (SAJ, CPMS, enseignants, etc.) reçoivent une formation adéquate sur les violences sexuelles, en particulier les crimes d’inceste.
- Prévention
Il est important de travailler sur la prévention des violences sexuelles au sein des écoles. Il faut intégrer une information sur les violences sexuelles dans l’EVRAS (à partir de 9 ans, conformément aux recommandations de l’UNESCO et de la plateforme EVRAS). Les personnes qui interviennent dans ces matières doivent être correctement formées sur les violences sexuelles intrafamiliales et sur la manière de les aborder avec les enfants et d’y réagir adéquatement.
Les victimes de violences sexuelles, et notamment d’inceste, doivent pouvoir être accueillies par du personnel formé à ces violences dans des conditions adaptées.
Il est nécessaire que les policiers et l’ensemble des acteurs du monde judiciaire reçoivent une formation approfondie obligatoire sur les questions des violences sexuelles, notamment sur l’inceste, afin d’accueillir et orienter les victimes.
Les victimes d’inceste doivent pouvoir changer leur nom sans passer par une procédure lourde, ressentie, souvent, comme violente et très onéreuse.
- Aspects judiciaires
Nous voulons que le crime d’inceste soit enfin inscrit en tant que tel dans le
Code pénal.
L’obligation alimentaire des enfants victimes d’inceste envers leur-s parent-s incestueux doit être levée d’office, même si aucune déchéance de l’autorité parentale n’a été prononcée.
Pour la lutte contre la traite des êtres humains et l’abolition du proxénétisme
AU NIVEAU FÉDÉRAL ET RÉGIONAL
Le Plan intrafrancophone de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales2015-2019 considère la prostitution comme une forme de violence sexuelle 17. Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015-2019 liste également la prostitution parmi les formes de violence sexuelle visées par les actions fédérales 18. En outre, la Belgique a ratifié, en1965, la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, qui considère que « la prostitution et le mal qui l’accompagne, à savoir la traite des êtres humains en vue de la prostitution, sont incompatibles avec la dignité et la valeur de la personne humaine » 19. Pour respecter cet engagement, la Belgique doit « prendre ou encourager, par l’intermédiaire de leurs services sociaux, économiques, d’enseignement, d’hygiène et autres services connexes, qu’ils soient publics ou privés, les mesures propres à prévenir la prostitution et à assurer la rééducation et le reclassement des victimes de la prostitution ». Le lien évident entre la traite des êtres humains et les marchés de prostitution qui en sont la destination 20sexe qui organise l’exploitation des femmes et des enfants. Cependant, aucun plan d’action intégré et complet n’a été présenté au niveau fédéral pour mettre en œuvre les mesures belges de protection des victimes de la prostitution, de pénalisation du proxénétisme, et démontrer comment la lutte contre le système prostitutionnel vise à réaliser l’objectif d’égalité femmes-hommes. En l’absence d’une politique intégrée et ambitieuse, les communes agissent comme elles le peuvent à leur niveau de compétence pour ‘gérer‘ la prostitution mais ces mesures ne s’inscrivent pas dans une vraie réflexion sociétale sur l’impact de la prostitution sur la société et sur l’objectif d’égalité femmes-hommes.
Les personnes en situation de prostitution considérées comme victimes d’un système et du continuum des violences masculines doivent avoir accès à des droits et à un soutien de l’État pour reconstruire leur vie. Des structures doivent être mises en place : parcours de sortie, refuges, hébergement, aide légale, titres de séjour pour les personnes étrangères, etc.
Dans ce contexte, le CFFB fait les recommandations suivantes :
L’application effective du Code pénal en matière de lutte contre le proxénétisme et de la traite des êtres humains
L’article 380 du Code pénal condamne le proxénétisme d’une façon générale, et prévoit des peines plus élevées, d’une part lorsque le proxénétisme se double d’un moyen de contrainte, et d’autre part lorsque des mineures de moins de 16 ans sont concernées.
- La prostitution et l’exploitation sexuelle des mineur-e-s doivent être condamnées, y compris sur la base du principe d’extraterritorialité.
- Toute publicité de prostitution doit être interdite.
- Les fournisseurs d’accès à Internet doivent informer promptement les autorités publiques compétentes de tout contenu violant la loi sur le proxénétisme et de rendre publics les moyens qu’elles consacrent à la lutte contre ces activités illicites.
- Une circonstance aggravante doit être ajoutée dans le Code pénal pour les violences, agressions sexuelles et viols commis à l‘ encontre d’une personne prostituée.
- Nous demandons aussi que la loi renforce l’indemnisation des victimes du proxénétisme en demandant que l’État indemnise les victimes lorsque les proxénètes condamnés sont insolvables.
Supprimer toute forme de répression à l’encontre des personnes prostituées
Selon l’esprit de la Convention onusienne de 1949, transposée dans le Code pénal belge en 1965, les personnes en situation de prostitution ne doivent pas être pénalisées.
Nous demandons donc l’abrogation du délit de racolage, encore condamné par le Code pénal.
Politique de soutien et de protection des personnes prostituées
Les personnes en situation de prostitution doivent avoir la possibilité de bénéficier de réelles alternatives à la prostitution, quels que soient leurs origines et leur statut.
Le CFFB demande :
- La mise en place de maisons d’hébergement spécialisées pour les femmes et filles victimes de la prostitution.
- Le soutien durable des associations offrant des programmes de sortie de la prostitution.
- La mise en place de mécanismes d’accompagnement global des personnes en situation de prostitution (logement, emploi, santé, etc.), y compris par une politique ambitieuse de prise en compte des vulnérabilités des personnes dans l’accès aux droits sociaux et économiques.
- Une aide financière conséquente et dans la durée aux personnes qui souhaitent sortir de la prostitution, pour leur réinsertion professionnelle et sociale.
- L’article 433 quinquies du Code pénal punit l’exploitation sexuelle. Le CFFB propose qu’en matière d’exploitation sexuelle, notamment, le suivi juridique et administratif (statut administratif, titre de séjour, statut de victime de traite) et le suivi psycho-médico-social soient améliorés et que les moyens mis en œuvre pour lutter contre les auteurs et/ou les réseaux soient amplifiés.
Prévention auprès des jeunes et formation des professionnels
Toutes les professionnel.les en lien avec des personnes en situation de prostitution ou à risque devraient être formé.es à la réalité de la prostitution ainsi qu’à son impact sur les femmes.
- La police, la justice, les professionnel-le-s de la santé physique et mentale et les travailleurs-ses sociaux-ales doivent être formé-e-s pour que les personnes prostituées puissent porter plainte contre des agresseurs et avoir accès à la justice.
- Le protocole de prise en charge des victimes de violences sexuelles à destination des professionnel-le-s de la santé et de la justice doit inclure la prostitution comme forme de violence sexuelle et permettre aux professionnel-le-s d’identifier des situations de proxénétisme et de traite des êtres humains.
- Les structures travaillant sur la traite des êtres humains, les droits humains et les discriminations, doivent être formées à la réalité de la prostitution, son lien avec les violences masculines, les phénomènes de proxénétisme et de traite.
- Les associations de terrain agissant sur la prostitution en tant que violence et obstacle à l’égalité doivent être impliquées dans l’élaboration des programmes de formations mentionnés ci-dessus ; elles doivent aussi être appelées pour intervenir dans ces formations, et être soutenues financièrement pour ce travail de formation.
Les programmes d’EVRAS doivent sensibiliser à la prostitution comme forme de violence sexuelle, et amener des discussions sur le contexte de sa banalisation, les phénomènes de ‘sugar daddy’ et ‘lover boy’, l’impact des stéréotypes sexistes et de la pornographie, les relations de pouvoir hommes-femmes dans la société, et le rôle des nouvelles technologies dans le recrutement et l’exploitation des jeunes femmes.
Droit des victimes étrangères
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la Traite des êtres humains (Varsovie, 2005) interdit de conditionner l’assistance aux victimes à leur coopération avec les services policiers et judiciaires. Nous demandons à ce que les personnes étrangères en situation de prostitution puissent bénéficier d’un titre de séjour, même lorsqu’elles ne sont pas en mesure de dénoncer leurs réseaux, à condition qu’elles s’engagent dans un parcours de sortie de la prostitution afin de garantir que les demandes de titres de séjour ne soient pas exploitées par les réseaux.
Nous demandons la mise en place d’hébergements pour les femmes sans conditionnalité à un statut administratif.
Nous demandons également la formation des agent-e-s travaillant dans les domaines des migrations et de l’asile (CGRA, Fedasil, Office des étrangers) à la thématique des violences sexuelles et de la prostitution. Les persécutions de genre doivent être considérées comme des bases valides pour l’obtention du droit d’asile.
Les femmes arrivant en Belgique doivent recevoir des informations sur leurs droits, sur la loi belge en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains, ainsi que sur les associations de soutien, afin de pouvoir être aidées. Cette documentation doit être faite en plusieurs langues.
Interdire l’achat de tout acte sexuel et sensibiliser les «clients» de la prostitution
Cette pénalisation de l’achat d’un acte sexuel permettra d’affirmer légalement que nul n’est en droit d’exploiter la précarité et la vulnérabilité d’autrui pour lui imposer un acte sexuel par l’argent. En s’attaquant à la demande, elle dissuadera efficacement les réseaux proxénètes d’investir sur un territoire dont les législations seront moins favorables aux profits criminels, et elle réduira directement la traite des êtres humains qui est alimentée par les bénéfices issus de l’argent des clients de la prostitution.