3 juin 2020

Depuis plusieurs années, la Belgique interdit et lutte contre les mutilations sexuelles féminines. Il serait dès lors logique de penser que le risque d’excision diminue dans notre pays. Il n’en est rien !

Au contraire, on constate une augmentation. En 2012, les chiffres étaient de 13 112 filles et femmes excisées, et de 4 084 filles à risque sur notre territoire[1]. Selon les derniers chiffres de 2016, la Belgique compte 17 575 filles et femmes excisées ainsi que 8 342 dites « intactes » mais à risque d’excision si aucun travail de prévention n’est effectué[2]. Le nombre de jeunes filles à risque a par conséquent doublé en 4 ans ! Cette augmentation est notamment due à l’immigration de nouvelles populations en provenance de pays où l’excision est fréquemment pratiquée (Guinée, Somalie, Égypte, Éthiopie, Érythrée, Côte d’Ivoire, …)[3] et également, à la levée du secret médical pour les filles à risque ainsi qu’à un screening plus intensif de la part des professeurs et du corps médical.

Les MSF, qu’est-ce que c’est ?

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit les MSF comme étant toutes les interventions aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, ou toute autre lésion des organes génitaux féminins pratiquée à des fins non thérapeutiques[4]. L’usage du terme mutilation sexuelle féminine (MSF) plutôt que celui de mutilation génitale féminine (MGF) permet de souligner le caractère sociologique, psychologique et anthropologique de ses conséquences.

Selon l’OMS[5] et le GAMS (Group for the Abolition of Female Genital Mutilation)[6], il existe 4 types de MSF :

Type 1 : ablation partielle ou totale du gland clitoridien et/ou du prépuce/capuchon clitoridien.

Type 2 : ablation partielle ou totale du gland clitoridien et des petites lèvres (replis internes de la vulve), avec ou sans excision des grandes lèvres (replis cutanés externes de la vulve).

Type 3 : l’infibulation : rétrécissement de l’orifice vaginal par recouvrement, réalisé en sectionnant et en repositionnant les petites lèvres, ou les grandes lèvres, parfois par suture, avec ou sans ablation du prépuce/capuchon et gland clitoridiens (type 1).

Type 4 : toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales, par exemple, piquer, percer, inciser, racler et cautériser les organes génitaux.

Dans la pratique, les MSF se distinguent souvent en deux grandes catégories : l’excision et l’infibulation (la distinction entre les types 1 et 2 n’est pas toujours aisée à faire pour un clinicien qui n’y est pas familier). Il arrive également que les petites lèvres se soudent spontanément après l’excision, sans qu’il y ait eu une suture avec du fil ou des épines d’acacia[7].

La désinfibulation en tant que telle ne se classe pas dans les types de MSF. En effet, elle fait référence à la pratique qui consiste à sectionner la cicatrice vaginale chez une femme qui a subi une infibulation, ce qui est souvent nécessaire pour améliorer la santé et le bien-être ainsi que pour permettre les rapports sexuels ou faciliter l’accouchement.

[8]

Pourquoi les MSF sont-elles pratiquées ?

Les MSF sont pratiquées notamment au nom de coutumes sous prétexte d’hygiène, de fertilité, de foi, de passage à l’âge adulte, de transmission ou encore de prérequis au mariage avec une forte pression sociale. Cette pratique est basée sur des fondements culturels et non religieux[9]. Il s’agit d’une transmission de génération en génération, qui existait déjà avant l’apparition des religions monothéistes. Des momies égyptiennes présenteraient d’ailleurs des traces qui en attestent[10].  Les MSF ont en outre été pratiquées dans de nombreuses cultures. En Europe de l’Ouest et aux Etats-Unis, l’excision a été pratiquée jusque dans les années 1950[11].

Quelles conséquences pour les femmes ? 

En mutilant le corps des femmes, ce sont des tissus génitaux normaux et sains qui sont endommagés ou amputés. Cette modification anatomique va entraver le fonctionnement naturel de l’organisme féminin. De façon générale, plus l’intervention est importante (correspondant ici à la quantité de tissus endommagés), plus le risque pour la santé de la femme est accru. Par ailleurs, toutes les MSF représentent un risque pour la santé des femmes.

L’OMS et le GAMS répertorient des conséquences sur la santé corporelle et mentale des femmes[12].  Les effets des MSF peuvent avoir un impact à court (= aigue) ou long (= chronique) terme. En voici une liste non exhaustive :

Des conséquences corporelles 

Les complications immédiates :

• Douleurs intenses, accompagnées de peur, d’angoisse pouvant entraîner un état de choc ;
• Hémorragies risquant d’entraîner la mort ;
• Infections des plaies ; Rétention des urines ;
• Lésions des organes voisins.

Les complications à long terme :

• Infections urinaires, génitales, calculs urinaires, neurinomes ;
• Difficultés à uriner, douleurs pendant les règles, incontinence ;
• Douleurs au niveau de la cicatrice, kyste, abcès ;
• Problèmes liés à la grossesse et l’accouchement (travail bloqué, déchirures, fistules) ;
• Troubles de la sexualité (pour les 2 partenaires) ;
• Risque de transmission du VIH ;
• Infections des trompes, stérilité.

Les complications à long terme varient selon le type d’excision et les suites qui ont suivi l’excision (infection, anémie, problème de cicatrisation, …). Les excisions de type III entraînent le plus d’infections et de problèmes lors de l’accouchement à cause de l’infibulation. Les dyspareunies (douleurs pendant les rapports sexuels) peuvent être présentes si la cicatrice est douloureuse ou si un neurinome se développe.

Des conséquences mentales

Les mutilations sexuelles peuvent laisser une empreinte à vie chez la femme. Le traumatisme perçu peut être refoulé dans l’inconscient par l’enfant au moment où l’acte de mutilation est posé et réapparaître des années plus tard et avoir différentes formes d’expression.

• Perte de confiance dans les êtres aimés (trahison parentale) ;
• Troubles du comportement ;
• Anxiété, angoisse (flash-back, cauchemars) ;
• Dépression – PTSD (syndrome de stress post-traumatique).

Quelle pratique en Belgique ?

L’excision d’une jeune fille vivant sur le territoire belge peut se pratiquer lors de vacances dans son pays d’origine, ou même en Belgique. Et contrairement à certaines idées préconçues, l’excision ne se pratique pas toujours clandestinement. En effet, des demandes d’excision médicalisées sont formulées sur notre territoire[13]. Cette pratique étant liée à la sphère privée et intime, il est difficile d’obtenir des informations précises et chiffrées.

Des mutilations sont ainsi réalisées dans notre pays, notamment de façon médicalisée par des professionnel.les de la santé[14], via plusieurs pratiques. En effet, l’acte peut être exécuté par un chirurgien plasticien sous le titre de « correction vaginale ». Des médecins acceptent également de pratiquer une ablation du capuchon du clitoris sous prétexte de rendre service et que l’acte médicalisé est plus propre. Certaines personnes se rendent également en Angleterre où des dizaines de cliniques privées pratiquent souvent l’excision[15]. La réduction des risques comparés à une MSF pratiquée « traditionnellement » est avancée pour défendre sa médicalisation[16]. Certains médecins osent inscrire des numéros de nomenclature afin que l’intervention soit même remboursée…[17]

Cette médicalisation constitue un danger car elle renforce la pratique en lui accordant une certaine légitimité en tant que dispositif de santé[18]. L’implication du corps médical renforce l’idée que les mutilations sont « acceptables »[19]. Cette institutionnalisation et banalisation de cette persécution est intolérable car les mutilations sont des atteintes directes aux droits fondamentaux des femmes, tels que la dignité humaine et l’intégrité physique. Tolérer cette violence basée sur le genre constitue une profonde régression des droits des femmes, dont le corps ne devrait pas être mutilé en raison de croyances infondées.

Que dit la loi belge ?

Il existe pourtant une disposition pénale claire et précise qui condamne cette pratique. En effet, l’article 409 du Code pénal condamne toute personne qui a pratiqué, facilité ou favorisé une MSF à un emprisonnement de 3 à 5 ans[20]. En conséquence, tant les exciseuses que les parents peuvent être condamnés à une peine de prison. Depuis juillet 2014, la loi permet de punir les personnes qui incitent à cette pratique ou qui en font de la publicité.

Depuis 2010, la lutte contre les MSF fait explicitement partie du Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre[21]. Une stratégie concertée a été adoptée par la Fédération Wallonie-Bruxelles et des outils ont été créés pour aider tout type de professionnel confronté à des mutilations comme un kit de prévention[22], un guide de bonnes pratiques[23], le passeport Stop MGF[24] ainsi qu’un code de signalement spécialement pour les professionnel.le.s de la santé[25]. Des mesures protectionnelles peuvent aussi être adoptées afin d’empêcher un départ vers un pays où l’excision est pratiquée[26].

Depuis son entrée en vigueur en 2001, l’article du Code pénal n’a entrainé que très peu de plaintes et aucune condamnation n’a suivi[27]. Seulement une dizaine de dossiers ont été ouverts au parquet de Bruxelles ces dernières années[28]. Les condamnations sont particulièrement compliquées car elles touchent majoritairement la sphère familiale. Mais le constat est clair, la loi n’est pas appliquée. Or, le nombre de jeunes filles à risque d’être victimes d’une MSF augmente ; celles-ci risquent par conséquent de ne pas être protégées par la Belgique[29].

Plusieurs associations luttent contre ces pratiques, accompagnent et viennent en aide aux personnes qui souhaitent s’y opposer et qui en sont victimes comme le GAMS[30], Intact[31] et CeMAVIE[32]. Une plainte peut aussi être déposée auprès de la police, qui mène ensuite son enquête. Les jeunes filles à risque de subir une mutilation se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité. Il est de notre devoir de leur venir en aide et de les protéger.

Comment rendre effective la lutte contre ces mutilations ?

En vertu de ses obligations internationales (notamment l’article 38 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme), l’État est tenu de prendre des mesures appropriées et efficaces pour éliminer les MSF. Pour cela, il ne doit pas seulement condamner les auteurs, mais doit également sensibiliser l’opinion publique, en particulier dans les communautés immigrées qui les pratiquent[33]. Une législation prohibant ces mutilations ne suffit dès lors pas à rendre la protection de l’État effective ; il se doit de mettre en œuvre des mesures de prévention, de poursuites et de condamnations[34]. Les mesures adoptées par l’État belge sont actuellement insuffisantes pour protéger efficacement les jeunes filles à risque de subir de tels actes.

La lutte contre ces mutilations nécessite un dépistage plus systématique de la part notamment des intervenants médicaux et scolaires[35]. Les professionnels concernés doivent en outre être mieux formés à la prise en charge et à la prévention. Une information claire doit être diffusée auprès du personnel médical sur les actes constituant des mutilations.

Un suivi particulier du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides est organisé pour les jeunes filles qui ont obtenu une protection internationale sur base du risque d’excision en cas de retour dans leur pays d’origine[36] [37]. Lorsqu’une femme a besoin et souhaite être protégée contre une mutilation, la Belgique lui vient en aide et la protège. Toutefois, aucune procédure et aucun dépistage n’est mis en place pour les personnes arrivées sur le territoire par d’autres voies qu’une demande de protection internationale (obtenu une protection internationale sur base d’autres motifs, regroupement familial, visa humanitaire, etc.). Une sensibilisation de la population à plus grande échelle s’impose, ainsi que l’instauration d’un dialogue avec les familles à risque d’exciser leurs filles[38].

Suite à des signalements, une réelle poursuite du parquet doit être organisée. Trop souvent, les victimes ont peur de porter plainte contre des membres de leur famille car elles craignent les représailles et subissent la pression sociale[39]. L’encadrement et l’accompagnement des victimes doivent dès lors être renforcés, afin de mettre en œuvre les moyens juridiques destinés à les défendre. Afin de respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, le CFFB recommande l’amélioration de la prévention, la détection, et la poursuite de ces persécutions. Le CFFB s’associe aussi à la revendication de plusieurs associations qui demandent qu’un examen systématique des organes génitaux des fillettes soit pratiqué à l’instar de ce qui existe pour les garçons. Une sensibilisation et information quant aux poursuites encourues doit également être réalisée.

Clarisse André Portela et Caroline Delava

Commission Jeunes CFFB

 

[1] « Prévalence femmes et filles concernées par les MGF en Belgique », 04.02.2019, disponible sur www.strategiesconcertees-mgf.be/prevalence2018/.

[2] Ibid.

[3] DH, « Excision : zéro dossier ouvert au parquet en 2018 », 22.01.2019.

[4] WHO, « Comprendre et lutter contre la violence à l’égard des femmes. Les mutilations génitales féminines », 2012 , disponible sur https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/86242/WHO_RHR_12.41_fre.pdf;jsessionid=DDBAA92C1F25B6ABC19540F80ECFFF4D?sequence=1.

[5] WHO, « Mutilations sexuelles féminines », 03.02.2020, disponible sur www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/female-genital-mutilation.

[6] « Que sont les MGF ? », 2020, disponible sur https://gams.be/mgf-excision/.

[7] Ibid.

[8] SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaine alimentaire et Environnement et GAMS Belgique, « Mutilations génito- féminines: guide à l’usage des professions concernées, 2011, disponible sur https://docplayer.fr/3757614-Mutilations-genitales-feminines-guide-a-l-usage-des-professions-concernees.html.

[9] « Ni race, ni couleur de peau, ni religion pour l’excision », 18.05.2020, disponible sur www.franceculture.fr/societe/ni-race-ni-couleur-de-peau-ni-religion-pour-lexcision?fbclid=IwAR3vElkhrJQhst3eogYJ5gLbbw04XD7fDaN2-orynQkial1xn_jpk0hHTKQ.

[10] « D’où vient l’excision », disponible sur www.excisionparlonsen.org/comprendre-lexcision/quest-ce-que-lexcision/dou-vient-lexcision/.

[11] Ibid.

[12] WHO, « Mutilations sexuelles féminines », op. cit. ; « Que sont les MGF ? », op. cit.

[13] DIELEMAN, M., « Excision et migration en Belgique francophone », décembre 2010, pp. 58 et 102.

[14] MediQuality, « Medical news and information for the community of healthcare professionals », 05.03.2018.

[15] Ibid.

[16] DIELEMAN, M., « Excision et migration en Belgique francophone », décembre 2010, p. 60.

[17] MediQuality, « Medical news and information for the community of healthcare professionals », 05.03.2018.

[18] « Les mutilations génitales féminines : des informations complètes et pratiques pour mieux la comprendre, l’appréhender et y faire face », disponible sur www.planningsfps.be/nos-dossiers-thematiques/dossier-violences-sexuelles/les-mutilations-genitales-feminines-mgf/.

[19] DIELEMAN, M., « Excision et migration en Belgique francophone », décembre 2010, p. 60.

[20] Article 409 du Code pénal : « Quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, avec ou sans consentement de cette dernière, sera puni d’un emprisonnement de trois ans à cinq ans. »

[21] Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, « Plan d’Action National de lutte contre toutes les formes de violences basée sur le genre 2015-2019 », 2015, disponible sur https://igvm-iefh.belgium.be/fr/publications/plan_daction_national_de_lutte_contre_toutes_les_formes_de_violence_basee_sur_le_genre ; Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, « Mutilations génitales féminies », disponible sur https://igvm-iefh.belgium.be/fr/activites/violence/mutilations_genitales_feminines?fbclid=IwAR2jl-siqiP2ZP2dEwOdmnAb9S5uF7q-yqdiqKTTFURXpy–PXiN9AZyoNE.

[22] Stratégies concertées MGF, « Kit de prévention des mutilations génitales féminines », 26.04.2017, disponible sur www.strategiesconcertees-mgf.be/scmgf-15/.

[23] « Guide de bonnes pratiques améliorant la prévention et la protection des filles et des femmes victimes ou à risque d’excision », disponible sur https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/guide-bonnes-pratiques-gams-intact-full.pdf.

[24] « Passeport Stop MGF », disponible sur www.strategiesconcertees-mgf.be/tool/passeport-stop-mgf/.

[25] « Code de signalement risques de mutilations génitales féminines », disponible sur https://igvm-iefh.belgium.be/sites/default/files/downloads/code_de_signalement_mutilations_genitales_feminines_.pdf.

[26] « Ainsi, un Tribunal de la jeunesse, saisi en urgence, a déjà pris une décision de placement de fillettes pour une période courte (20 jours), en attendant que les services d’aide à la jeunesse puisse établir un dialogue avec la famille et émette des conditions de protection (signature d’un engagement sur l’honneur, examen médical avant le départ et au retour, participation à des groupes de réflexion sur la thématique). Par ailleurs, certains parquets ont déjà pris des mesures protectrices telles que la confiscation des passeports des membres de la famille ou l’interdiction de quitter le territoire pendant une période limitée. » sur www.excisionparlonsen.org/comprendre-lexcision/cartographie-mondiale-des-pratiques-dexcision/belgique/.

[27] « Les chiffres de l’excision », disponible sur www.excisionparlonsen.org/comprendre-lexcision/cartographie-mondiale-des-pratiques-dexcision/belgique/ ; Proposition de résolution, février 2011, n° 1197/001, p. 11 ; « Comment mieux comprendre et gérer les signalements de filles à risque de mutilation sexuelles féminines en Belgique ? », 2014.

[28] DH, « Excision : zéro dossier ouvert au parquet en 2018 », 22.01.2019.

[29] DH, « Excision : 1 seul dossier ouvert à Bruxelles en 2019, « mais, en Belgique, des fillettes passent à travers les mailles du filet », 23 janvier 2020, disponible sur www.dhnet.be/actu/faits/excision-1-seul-dossier-ouvert-a-bruxelles-en-2019-mais-en-belgique-des-fillettes-passent-a-travers-les-mailles-du-filet-5e288b7cf20d5a719a56eb75.

[30] Voir http://gams.be/.

[31] Voir www.intact-association.org/fr/.

[32] Voir www.stpierre-bru.be/fr/services-medicaux/gynecologie-obstetrique/320-rue-haute-1/cemavie-mutilations-genitales-feminines-1.

[33] UNHCR, « Note d’orientation sur les demandes d’asile relatives aux mutilations génitales féminines », mai 2009, disponible sur www.unhcr.org/fr/4fd737379.html, pp. 12 et 13, point 19.

[34] Ibid., p. 13, point 21.

[35] DH, « Excision : zéro dossier ouvert au parquet en 2018 », 22.01.2019.

[36] DIELEMAN, M., « Excision et migration en Belgique francophone », décembre, 2010, pp. 84 et 86 ; CGRA, « Mutilations génitales féminines », disponible sur www.cgra.be/fr/mutilations-genitales-feminines.

[37] En effet, depuis 2006, la Belgique prend expressément en compte les persécutions et violences infligées en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle comme des éléments ouvrant droit à la protection internationale prévue par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

[38] « Comment mieux comprendre et gérer les signalements de filles à risque de mutilation sexuelles féminines en Belgique ? », 2014, p. 23.

[39] Proposition de résolution – 1254/001 (février 2011), pp. 6 et 7.